Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, prévoit une nouvelle baisse de 25 M€ des ressources prélevées auprès des entreprises artisanales pour le réseau des CMA. Cette mesure s'ajoute à une baisse déjà négociée de 7,25 M€ avec l'État. CMA France demande aux parlementaires de faire respecter cet engagement initial.
Selon CMA France, cette baisse supplémentaire de 25 M€ risque de "anéantir les efforts de modernisation" du réseau depuis 2023, visant à réduire les charges de fonctionnement et à améliorer le service aux entreprises artisanales. L'organisation souligne que des changements annuels de règles rendent difficile le pilotage des entreprises.
L'acceptation de cette baisse reviendrait à supprimer le réseau des CMA au moment où il achève sa transformation, alors que les artisans, considérés comme la première entreprise de France, en ont le plus besoin. CMA France demande donc aux parlementaires le respect de la trajectoire négociée avec l'État, soulignant que cette taxe finance le service aux artisans et non les déficits de l'État.
Fin 2022, le réseau avait accepté une baisse de 60 M€ du plafond de la Taxe sur le Financement des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (TFCMA) pour la période 2023-2027, passant de 203,149 M€ à 143,149 M€, soit une réduction de plus d'un quart. Pour 2027, la baisse initialement prévue était de 7,25 M€.
Le PLF 2027 additionne pour la première fois la TFCMA et la taxe sur les micro-entreprises, prévoyant une baisse globale de 25 M€. CMA France demande le respect du montant négocié (baisse de 7,25 M€ et plafond TFCMA à 143,149 M€) et que la taxe sur les micro-entreprises ne soit pas plafonnée, comme les années précédentes.
