Les taux de pertes de récoltes, qui déterminent les taux de dégrèvements, ont été fixés comme suit pour les différentes parcelles agricoles du département : pour les terres arables (grandes cultures), la perte est de 55 %, atteignant 75 % dans les zones touchées par la grêle. Pour les vignes, les pertes varient de 50 % dans la zone de sécheresse exceptionnelle (incluant la zone de grêle), à 40 % dans les zones de sécheresse importante, et 15 % dans le reste de la zone viticole affectée par une sécheresse plus modérée. Les prairies subissent une perte de 50 % sur l'ensemble du département, et de 70 % dans la zone grêlée. Concernant l'arboriculture, les pertes sur les prunes et noisettes sont de 60 % dans les zones limitées aux communes où ces productions sont présentes sur au moins un hectare.
Ce dispositif de dégrèvement collectif ne nécessite aucune démarche de la part des propriétaires. Les avis de dégrèvement seront envoyés aux propriétaires avant la date limite de paiement, exceptionnellement reportée au 15 novembre. Conformément à l'article L411-24 du code rural, les dégrèvements obtenus par le bailleur bénéficient au fermier.
En cas de difficultés financières justifiées empêchant le paiement de la TFNB avant le 15 novembre 2026, des délais de paiement peuvent être accordés. Les propriétaires peuvent contacter le service des impôts des particuliers (SIP) du Gers via la messagerie sécurisée de leur espace personnel ou par téléphone au 05 62 61 50 47.
De plus, si les pertes réelles sur certaines parcelles excèdent les taux retenus pour les dégrèvements collectifs, des demandes individuelles motivées peuvent être déposées auprès du service départemental des impôts fonciers (SDIF) à Auch (05 62 61 51 58), situé au 14 rue Leconte de l’Isle.
