Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, votre entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition (normal, simplifié ou déclaration contrôlée), qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les établissements publics et les associations soumis à l’impôt sur les sociétés sont également éligibles. Les entreprises au régime des micro-entreprises ne peuvent pas en bénéficier.
Deux catégories de dépenses sont éligibles : le financement de la création et/ou du fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés (taux de 50 %), et l’aide financière versée aux salariés pour des services à la personne, comme les chèques emploi service universel (CESU) (taux de 25 %). Ces dépenses sont déductibles du résultat fiscal et cumulables avec le crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par an par entreprise. Il concerne le personnel salarié et, sous conditions, le personnel non salarié. Les dépenses éligibles sont celles engagées au titre de l’année civile écoulée.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent transmettre le formulaire n° 2069-FA-SD et reporter le montant sur leur déclaration complémentaire. Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent joindre ce même formulaire au relevé de solde et le reporter sur la liasse fiscale. Un exemplaire doit également être déposé auprès du Bureau Familles et parentalité à Paris.
