Lors de sa plénière du 17 septembre 2026, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le pouvoir des autorités de protection des données (APD) d'infliger des amendes administratives. Ces directives préconisent une méthode en cinq étapes pour décider de l'application d'une amende : vérification de la possibilité d'amende, détermination de la responsabilité de l'organisme, évaluation de l'intentionnalité ou de la négligence, prise en compte des circonstances aggravantes et atténuantes, et enfin, évaluation de l'effectivité, de la proportionnalité et du caractère dissuasif de l'amende.
Ces lignes directrices, qui fournissent également un aperçu des mesures correctrices possibles (avertissements, injonctions, limitations de traitement, retrait de certification) et 14 exemples pratiques, seront soumises à une consultation publique jusqu'au 13 novembre 2026. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations.
Par ailleurs, le CEPD a finalisé la version des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD. L'objectif est d'assurer une application cohérente de ces deux réglementations, notamment lorsque le DSA concerne le traitement de données personnelles par des prestataires de services intermédiaires, en s'appuyant sur les concepts du RGPD.
