Le prélèvement à la source des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs recourant aux plateformes numériques sera une obligation légale à compter du 1er janvier 2027. Ce système est déjà en place depuis octobre 2026 pour les micro-entrepreneurs exerçant leur activité via certaines plateformes ayant choisi de participer volontairement.
Malgré ce nouveau dispositif, le micro-entrepreneur conserve l'obligation de déclarer l'intégralité de son chiffre d'affaires à l'Urssaf, y compris celui réalisé en dehors des plateformes, et de s'acquitter des cotisations sociales correspondantes. Cette mesure concerne tous les secteurs d'activité et peut affecter les demandeurs d'emploi qui sont également micro-entrepreneurs.
L'impact sur le versement de l'ARE est notable. Le récapitulatif de déclaration, habituellement transmis par le demandeur d'emploi micro-entrepreneur à France Travail, ne prend pas en compte le chiffre d'affaires généré via les plateformes. Par conséquent, pour recevoir le paiement définitif de son ARE, le demandeur d'emploi micro-entrepreneur travaillant avec une plateforme appliquant le prélèvement à la source devra désormais fournir l'attestation de déclaration de chiffre d'affaires émise par l'Urssaf.
Cette attestation, disponible en ligne au plus tard entre le 11 et le 15 de chaque mois, est essentielle car elle regroupe tous les chiffres d'affaires déclarés à l'Urssaf pour la période concernée : ceux déclarés directement par le micro-entrepreneur et ceux déclarés par la plateforme numérique. Il est crucial pour le micro-entrepreneur de vérifier que toutes ses sources de revenus y figurent avant de la transmettre à France Travail, afin d'éviter des erreurs de calcul de l'ARE et d'éventuels retards de paiement.
L'attestation est accessible sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la section « Mes documents » puis « Mes attestations ».




