L'article 39 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 a reconduit le crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV), initialement créé par l'article 35 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et codifié à l'article 244 quater I du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif vise à encourager les projets industriels dans quatre filières stratégiques : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Sont éligibles les entreprises industrielles et commerciales soumises à un régime réel d'imposition, sous réserve de conditions cumulatives strictes : l'entreprise ne doit pas être en difficulté, respecter ses obligations fiscales et sociales, et ne pas avoir transféré d'activités préexistantes ou d'investissements hors de France. La continuité de l'exploitation des investissements et le respect de la législation environnementale sont également requis.
Les dépenses éligibles couvrent la production d'équipements dédiés à ces filières, la production de composants essentiels, ainsi que la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires. L'arrêté du 10 août 2026 précise la liste exhaustive de ces éléments.
Il est important de noter que le C3IV s'adresse aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non à celles qui les acquièrent. Par conséquent, l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment, par exemple, ne sont pas considérés comme des projets éligibles.
Le crédit d'impôt est calculé sur le coût des investissements corporels et incorporels. Le taux de base est de 15 %, majoré de cinq ou vingt points pour les projets situés en zone d'aides à finalité régionale ou pour les petites et moyennes entreprises. L'aide est plafonnée en fonction des autres aides d'État ou de l'Union européenne reçues pour les mêmes dépenses.
Pour bénéficier du C3IV, les entreprises doivent obtenir un agrément préalable de la DGFiP, après avis conforme de l'ADEME et de la DGE. La demande doit être soumise avant le début des travaux à l'adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr, en utilisant le formulaire dédié. Le dispositif est applicable aux projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028.
