Les services et aides financières de l'Agefiph visent à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l'emploi. Ces aides s'adressent aux entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique, ainsi qu'aux organismes et établissements publics soumis au droit privé.
Sont concernés les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, les victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles avec une incapacité d'au moins 10 %, les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant leur capacité de travail des deux tiers, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires invalides, les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme, les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », et ceux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent compter 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et réaliser une déclaration annuelle (DOETH). Le rôle de l'Agefiph, association nationale issue de la loi de 1987, est de financer l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Les aides ne sont pas automatiques et dépendent de la concrétisation du recrutement et des conditions remplies par l'entreprise.
Des conseillers France Travail, Cap emploi, Comète, ou les missions locales peuvent prescrire ces aides. L'Agefiph propose un annuaire pour trouver un interlocuteur adapté.
L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle, d'un montant maximum de 3 150 €, accompagne la prise de fonction et l'évolution du salarié handicapé. Elle est mobilisable en amont du recrutement ou dans les 9 mois suivant la prise de poste.
L'aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) compense les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail. Elle consiste en un forfait annuel versé trimestriellement, dont le montant varie (550 ou 1 095 fois le Smic horaire) selon le taux accordé. Elle est valable 3 ans, renouvelable.
Pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, une aide peut aller jusqu'à 6 000 €. Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles à l'aide unique (jusqu'au niveau 5) ou à l'aide exceptionnelle (niveaux 5 à 7). Les entreprises de plus de 250 salariés ne sont éligibles qu'à l'aide exceptionnelle pour les diplômes de niveau 3 à 7.
Une autre aide, de 500 € à 3 000 € selon la durée du contrat (minimum 6 mois et 24h/semaine), est disponible pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation d'une personne handicapée.
D'autres dispositifs complètent ces aides, comme l'aide à l'adaptation des situations de travail, de formation, ou pour le maintien dans l'emploi. Le dispositif « CDD Tremplin » est désormais réservé aux entreprises adaptées.
Les textes de référence incluent les articles L5212-1, L5212-2 et L5212-13 à L5212-15 du Code du travail.




